Eligibilité au service

Le service de messagerie sécurisée de l'ASIP Santé est strictement réservé* aux professionnels de santé qu'ils exercent en ville ou à l'hôpital.

* Le secteur médico-social n'est pour le moment pas éligible à MSSanté. En effet, l'accès aux données de Santé à caractère personnel, strictement encadré par l'article L1110-4 du code de la Santé publique, est réservé aux professionnels de santé.

Néanmoins et pour tenir compte des besoins de prise en charge coordonnée, la loi prévoit la mise en place d'une expérimentation concernant les personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA).

Cette expérimentation en cours permet de tester à petite échelle, dans un cadre légal, des échanges entre professionnels de santé et professions du domaine médico-social.