Le présent site internet (ci-après désigné « site » ou « portail ») est la propriété du Groupement d'intérêt public ASIP Santé, Agence des systèmes d'information partagés de santé, constitué par arrêté du 8 septembre 2009, dont le siège social est situé au 9, rue Georges Pitard – 75015 PARIS et dont le numéro de SIRET est : 187.512.751.00020

Le directeur de la publication du site est Monsieur Michel GAGNEUX, en qualité de directeur du GIP ASIP Santé.

Le portail accessible à l'adresse « www.mssante.fr » est animé par les équipes du GIP ASIP Santé. Avant publication, tout contenu est validé par nos experts.

Le site « www.mssante.fr » met à disposition du grand public des informations relatives au système des messageries sécurisées de santé (ci-après désigné « système MSSanté »), contient un espace permettant de recueillir l'avis des utilisateurs et du grand public sur MSSanté, ainsi qu'un espace d'accès réservé aux professionnels de santé.

Cet espace réservé permet d'accéder aux différentes fonctionnalités du service de messagerie sécurisée MSSanté (ci-après désigné « système MSSanté ») proposé par l'ASIP Santé, dont les services de gestion du compte de messagerie. Cet espace n'est accessible qu'aux professionnels de santé titulaires d'une carte de professionnel de santé et entraîne l'acceptation des conditions générales d'utilisation du service MSSanté.

L'éditeur du site, à travers cette rubrique, affirme son engagement à respecter les obligations de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le principe du respect de la vie privée dont elle découle.

Les données à caractère personnel recueillies sur le site «www.mssante.fr» ne peuvent être transmises ou exploitées que selon des modalités exposées ci-après. Elles seront utilisées pour les nécessités de la gestion et de l'animation du site «www.mssante.fr» (lettre d'information, fil RSS, FAQ, enquêtes et sondages) et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, notamment à celles relatives à l'exercice des droits tels que prévus par la loi Informatique et Libertés.

En outre, conformément à l'article L34-1 du Code des postes et des télécommunications, certaines données de connexion sont conservées par « www.mssante.fr » aux fins de protection contre les intrusions et de poursuites judiciaires, le cas échéant. Ces données sont conservées pour une durée maximale d'un an.

Des données à caractère personnel collectées via le site MSSanté peuvent être utilisées par l'ASIP Santé, afin de répondre aux demandes des utilisateurs émises à l'aide du formulaire de contact et plus généralement, de délivrer à la personne concernée des informations relatives au service MSSanté.

Elles sont également conservées par l'ASIP Santé dans son « outil de gestion de la relation utilisateurs » qui permet à l'ASIP Santé et ses partenaires de mener des actions d'information sur les services qu'elle déploie, en fonction des profils des utilisateurs.

Ces données ne sauraient en aucun cas être cédées à titre gratuit ou onéreux à des tiers n'intervenant pas dans le processus de déploiement des services de l'ASIP Santé.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés précitée, les utilisateurs sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès aux informations à caractère personnel les concernant, d'un droit de modification et de suppression desdites informations.

Les utilisateurs peuvent également exercer leur droit d'opposition en s'adressant au Correspondant Informatique et Libertés de l'ASIP Santé.

Ces droits peuvent être exercés :

• sur simple demande écrite auprès de :
  GIP ASIP Santé - Correspondant Informatique et Libertés
  9, rue Georges Pitard - 75015 PARIS
• par messagerie électronique, à l'adresse suivante : cil.asipsante@sante.gouv.fr

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons et tout autre élément composant le site sont la propriété exclusive de l'ASIP Santé. En particulier, la marque MSSanté - Messageries Sécurisées de Santé, le logo MSSanté - messageries sécurisées de santé, l'acronyme MSSANTÉ, le logo du Ministère en charge de la Santé, le logo de l'ASIP Santé, ainsi que les logos et marques des partenaires de l'ASIP Santé figurant sur le site sont protégés. Toute représentation, reproduction exploitation totale ou partielle de ce site Web, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'ASIP Santé ou, le cas échéant de ses partenaires précités, est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données figurant sur le site «www.mssante.fr» sont protégées par les dispositions des articles L341-1 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle.

Les informations publiques au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 dite loi CADA modifiée par l'ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 contenues dans les documents administratifs produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission, sont librement réutilisables dans le respect des conditions posées par cette loi ; en particulier, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.

Pour les autres documents protégés par le code de la propriété intellectuelle, dont le droit d'auteur, mais qui ont été divulgués (rendus « publics ») la reprise de ces contenus de façon partielle ou intégrale doit respecter les conditions prévues à l'article L122-5 du code précité et notamment mentionner clairement le nom de l'auteur, la source, et le cas échéant le lien renvoyant vers le document original en ligne sur le site.

Enfin, tous les autres documents non divulgués au public et protégés par le droit d'auteur, ne peuvent être repris que dans le respect des conditions prévues à l'article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, selon lequel toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La mise en place de liens vers le site « www.mssante.fr » n'est conditionnée à aucun accord préalable sous réserve de ne pas utiliser la technique du « lien profond », c'est-à-dire que les pages du site « www.mssante.fr » ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais visibles par l'ouverture d'une fenêtre indépendante.

Cette autorisation ne s'applique en aucun cas aux sites internet diffusant des informations à caractère raciste, pornographique, xénophobe, polémique ou pouvant, d'une façon générale, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Malgré tout le soin apporté par nos équipes éditoriales et techniques à la rédaction et la mise en ligne des documents, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues. L'ASIP Santé se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu'elles sont portées à sa connaissance.

Les informations et les documents contenus sur le site « www.mssante.fr » sont susceptibles de faire l'objet de mises à jour à tout moment. Notamment, elles peuvent faire l'objet de mises à jour entre le moment de leur téléchargement par le visiteur et celui où il en prend connaissance.

Des liens vers d'autres sites, privés ou officiels, français ou étrangers, peuvent être proposés. Leur présence ne saurait engager l'ASIP Santé quant à leur contenu et ne visent qu'à permettre au visiteur de trouver plus facilement d'autres ressources documentaires sur le sujet consulté. Le contenu des pages, diffusé à titre purement informatif, ne saurait donc engager la responsabilité de l'éditeur du site.

Les informations proposées sur ce site le sont à titre de service rendu au public. Malgré tout le soin apporté à la transcription des textes officiels, à la vérification des contenus et des informations, les éléments mis en ligne ne sauraient, de quelque manière que ce soit, prétendre à l'exactitude et engager la responsabilité de l'ASIP Santé.

La loi applicable est la loi française, les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

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