Établissements de santé
Documentation technique pour les Opérateurs MSSanté
Contrat Opérateur MSSanté V2 (version de lecture) (22/04/2022)
Le contrat opérateur, établi entre un opérateur MSSanté et l'ANS (gestionnaire de l'espace de confiance), définit les conditions d'intégration à l'espace de confiance MSSanté ainsi que les droits et obligations de chaque partie.
La signature de ce contrat se fait de façon totalement dématéralisée : ci-dessous un lien vous permettant de signer le contrat en ligne. Une version pour lecture uniquement est disponible au-dessus pour permettre la consultation
SIGNER ELECTRONIQUEMENT LE CONTRAT V2
Etape 1 : Remplissage d’un formulaire pour génération du contrat V2
Etape 2 : Validation des données du formulaire côté ANS
Etape 3 : Génération du contrat V2 et envoi à l’Opérateur par mail pour signature
Etape 4 : Contre-signature du contrat par l’ANS et mise à disposition du document signé des 2 parties.
Ces étapes sont détaillées dans le guide de signature électronique.
PS : La signature électronique repose sur un système de chiffrement et permet d’authentifier l’auteur avec la même valeur légale qu’une signature manuscrite
Documents Annexes
- Le Guide d’Intégration aux Espaces de Confiance de production et de test, pour vous aider à remplir les formulaires ci-dessous.
- L'annexe 1 au contrat opérateur, qui permet de déclarer ou de modifier les domaines MSSanté sur l’Espace de Confiance de production ou de test,
- Le formulaire 413, pour l'obtention de certificat de production
- Le formulaire 414, pour l'obtention de certificat de test
Référentiel #1 Opérateurs de Messageries Sécurisées de Santé (V1.5.1 - 09/09/2022)
NB : la version corrective 1.5.1, datée du 09/09/2022 remplace la version 1.5 en y apportant une modification de l’exigence EX_GBM_4440 et en reportant le délai de mise en conformité au 30/06/2023.
Cette annexe au contrat décrit le processus d'adhésion des opérateurs à l'Espace de Confiance MSSanté, les principes et les exigences à respecter, les interfaces d'accès et les fonctionnalités à prendre en compte.
A partir de la version 1.5 ont été introduit les points suivants :
- Ajout des spécifications d’une nouvelle interface obligatoire avec les logiciels métiers (LPS, DUI…)
- Ajout de 3 nouveaux indicateurs à transmettre dans le fichier échanges permettant de générer les statistiques d’usage
- Modification des exigences portant sur la version TLS minimale autorisée (1.2) et des suites de chiffrements autorisées pour le connecteur MSSanté
- Ajout d’une nouvelle exigence visant à dépublier de l’annuaire santé les BAL inutilisées
- Modification de la procédure d’intégration à l’espace de confiance suite à l’introduction des contrôles de conformité a priori et la généralisation de l’usage de l’espace de confiance de test.
- Modification des modalités de contrôle des exigences par l'ANS, et sanctions associées
L'ANS reste disponible pour répondre à vos questions via l'adresse monserviceclient.mssante@esante.gouv.fr
Documents de références disponibles en annexe :
DR5 – Annuaire_Feuille de style_CR
Ces versions de documents sont prises en compte dans le processus de financement du couloir Opérateur du Ségur. Pour plus d’information sur le Ségur.
Outil de test et de contrôles de conformité
Ce document décrit les modalités des contrôles de conformité des Opérateurs MSSanté.
Pour les Opérateurs de messagerie MSSanté
L’outil MOTCO est une plateforme web présentant un client de messagerie MSSanté de référence exposant l’interface API LPS/DUI. La plateforme vous permet de jouer des tests de manière à recetter/certifier votre implémentation de l’API LPS/DUI.
Un guide utilisateur est disponible ICI. Afin d’obtenir vos accès, merci de faire parvenir une demande à l’adresse ans-n3_espaceconfiancemssante@esante.gouv.fr. En précisant votre nom/prénom, l’intitulé de votre poste et votre nom d’Opérateur.